Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
Article L162-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre de l'article 22 bis de la loi de finances 1999 (n° 98-1266). […] Cet article additionnel crée un nouvel article L. 162-1 du code de la sécurité sociale obligeant les chirurgiens dentistes ainsi que les médecins ayant recours à un fournisseur ou un prestataire de services pour la réalisation d'un acte de soins remboursable par l'assurance maladie, à fournir préalablement à leurs patients un devis ainsi qu'une copie de la facture en cas de réalisation de l'acte de soins. Il semble que, à ce jour, l'arrêté interministériel consécutif à l'adoption de cet article ne soit toujours pas publié.
Lire la suite…Décisions • 67
[…] la plainte présentée par le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du Var, à l'encontre du D r Q, tendant à ce que lui soit infligée une sanction disciplinaire en application des articles L 145-1 et L 145-2 du code de la sécurité sociale ; il lui est reproché, à la suite d'un contrôle de son activité pendant la période de juin 2009 à décembre 2010, […] R 4127-29, R 4127-33 et R 4127-40 et R 4127-53 du code de la santé publique, ainsi que celles de l'article L 162-1 du code de la sécurité sociale ; que pour toutes ces raisons, il est demandé que soit prononcée à son encontre une sanction en application des dispositions des articles L 145-1 et L 145-2 du code de la sécurité sociale ;
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[…] la plainte présentée par le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du Var, à l'encontre du D r Q, tendant à ce que lui soit infligée une sanction disciplinaire en application des articles L 145-1 et L 145-2 du code de la sécurité sociale ; il lui est reproché, à la suite d'un contrôle de son activité pendant la période de juin 2009 à décembre 2010, […] R 4127-29, R 4127-33 et R 4127-40 et R 4127-53 du code de la santé publique, ainsi que celles de l'article L 162-1 du code de la sécurité sociale ; que pour toutes ces raisons, il est demandé que soit prononcée à son encontre une sanction en application des dispositions des articles L 145-1 et L 145-2 du code de la sécurité sociale ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 29 septembre 2015, n° 507
[…] de la profession à laquelle il appartient ou de l'institution dont il relève ; que ces exigences sont satisfaites dès lors que les textes applicables, qui régissent l'exercice de la profession, en particulier les articles L. 162-1 et suivants du code de la sécurité sociale et l'article L. 4127-1 du code de la santé publique, qui prévoit l'édiction d'un code de déontologie des médecins, défini aux articles R. 4127-1 et suivants du même code, font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'exercice de la profession à laquelle ils appartiennent ; […]
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L'article 28 du PLFSS 2014 prévoit que la Haute Autorité de santé peut étendre un protocole de coopération à tout le territoire national après que le collège des financeurs ait autorisé à titre définitif l'inscription des actes concernés sur la liste prévue à l'article L162-1-è du code de la sécurité sociale. Dans ce cadre, il peut être considéré que ces actes sont intégrables au référentiel métier de la profession.
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