Article L162-1-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] Considérant que l'Union des professions de santé libérales SOS Action Santé et le Syndicat des médecins Aix et région contestent la légalité du décret du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé institué par les articles L. 162-1-1 à L. 162-1-5 introduits dans le code de la sécurité sociale par l'article 7 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;

[…] 5. Considérant toutefois que si les dispositions combinées des articles L. 162-1-5, R. 148-9 du code de la sécurité sociale et L. 1111-3 du code de la santé publique obligent le praticien qui fait l'objet d'une mesure de mise sous accord préalable des arrêts de travail à informer les patients pour lesquels il a prescrit un arrêt de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières que celles-ci ne leur seront versées qu'après accord du service de contrôle médical, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obligation au médecin d'en informer l'ensemble de ses patients ; que la décision attaquée n'a pas pour effet de suspendre, […]