Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
Article L162-1-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Est créé par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 28 (V) JORF 27 décembre 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie fixe le contenu des informations devant figurer sur le devis et la facture et, le cas échéant, les modalités particulières d'élaboration de ces pièces et de leur transmission aux patients.
Les infractions aux dispositions du premier alinéa sont constatées et sanctionnées dans les mêmes conditions que les infractions aux arrêtés pris en application de l'article L. 162-38.
L'assuré communique à sa caisse, à l'occasion du remboursement, copie de la facture.
Commentaires • 78
En second lieu, le PLFSS pour 2009 prévoit d'améliorer l'information des patients par l'obligation de distinguer dans le devis prothétique tel qu'il est prévu à l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, le prix de la prothèse et le prix de son adaptation par le chirurgien-dentiste. En revanche, le remboursement s'appliquera sur la totalité de la prestation, sans distinction du prix de la prothèse et de l'acte du praticien.
Lire la suite…Jean-Paul Dupré expose à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports que l'article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a créé un article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale rendant obligatoire la fourniture d'un devis puis d'une facture au patient par les chirurgiens-dentistes. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par le I de l'article 99 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, le législateur a modifié l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale pour prévoir qu'il appartenait aux conventions nationales conclues entre l'UNCAM et les organisations syndicales représentatives de médecins de déterminer non seulement « les rémunérations liées à l'acquisition et au fonctionnement des équipements lourds d'imagerie médicale » mais aussi « la classification associée » et a introduit, dans ce code, deux nouveaux articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 instaurant une procédure particulière de renégociation, au moins une fois tous les trois ans, […]
Lire la suite…- Assurance maladie·
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[…] Attendu que les dispositions de l'article L 111-3 du Code de la santé publique, de l'article L 162-1-9 du Code de la Sécurité sociale et de l'article 33 du Code de déontologie imposent au chirurgien dentiste d'établir au préalable un devis écrit, qu'il remet à son client ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 7 mars 2006, n° 03/10454
[…] Attendu que la violation de l'obligation d'information incombant aux chirurgiens dentistes, telle qu'elle résulte de l'article L 111-3 du code de la santé publique, de l'article L 162-1-9 du code de la sécurité sociale et de l'article 33 du code de déontologie, n'entraîne pas la disparition du droit du praticien de réclamer les honoraires du traitement qu'il a prodigué, en fonction des éléments d'appréciation retenus par le code de déontologie, ni la réduction du montant de ces honoraires ;
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En second lieu, le PLFSS pour 2009 prévoit d'améliorer l'information des patients par l'obligation de distinguer dans le devis prothétique tel qu'il est prévu à l'article L. 162-1-9 du Code de la sécurité sociale, le prix de la prothèse et le prix de son adaptation par le chirurgien-dentiste. En revanche, le remboursement s'appliquera sur la totalité de la prestation, sans distinction du prix de la prothèse et de l'acte du praticien.
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