Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
Article L162-1-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 99 (V)
Cette commission rend un avis motivé sur les propositions présentées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, prévues à l'article L. 162-1-9-1.
La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté.
Commentaires • 78
En second lieu, le PLFSS pour 2009 prévoit d'améliorer l'information des patients par l'obligation de distinguer dans le devis prothétique tel qu'il est prévu à l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, le prix de la prothèse et le prix de son adaptation par le chirurgien-dentiste. En revanche, le remboursement s'appliquera sur la totalité de la prestation, sans distinction du prix de la prothèse et de l'acte du praticien.
Lire la suite…Jean-Paul Dupré expose à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports que l'article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a créé un article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale rendant obligatoire la fourniture d'un devis puis d'une facture au patient par les chirurgiens-dentistes. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par le I de l'article 99 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, le législateur a modifié l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale pour prévoir qu'il appartenait aux conventions nationales conclues entre l'UNCAM et les organisations syndicales représentatives de médecins de déterminer non seulement « les rémunérations liées à l'acquisition et au fonctionnement des équipements lourds d'imagerie médicale » mais aussi « la classification associée » et a introduit, dans ce code, deux nouveaux articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 instaurant une procédure particulière de renégociation, au moins une fois tous les trois ans, […]
Lire la suite…- Assurance maladie·
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[…] Attendu que les dispositions de l'article L 111-3 du Code de la santé publique, de l'article L 162-1-9 du Code de la Sécurité sociale et de l'article 33 du Code de déontologie imposent au chirurgien dentiste d'établir au préalable un devis écrit, qu'il remet à son client ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 7 mars 2006, n° 03/10454
[…] Attendu que la violation de l'obligation d'information incombant aux chirurgiens dentistes, telle qu'elle résulte de l'article L 111-3 du code de la santé publique, de l'article L 162-1-9 du code de la sécurité sociale et de l'article 33 du code de déontologie, n'entraîne pas la disparition du droit du praticien de réclamer les honoraires du traitement qu'il a prodigué, en fonction des éléments d'appréciation retenus par le code de déontologie, ni la réduction du montant de ces honoraires ;
Lire la suite…- Honoraires·
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- Code de déontologie·
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- Condamnation·
- Obligation d'information
En second lieu, le PLFSS pour 2009 prévoit d'améliorer l'information des patients par l'obligation de distinguer dans le devis prothétique tel qu'il est prévu à l'article L. 162-1-9 du Code de la sécurité sociale, le prix de la prothèse et le prix de son adaptation par le chirurgien-dentiste. En revanche, le remboursement s'appliquera sur la totalité de la prestation, sans distinction du prix de la prothèse et de l'acte du praticien.
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