Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
Article L162-1-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 1999
Est créé par : Loi n°99-477 du 9 juin 1999 - art. 5 () JORF 10 juin 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un contrat, conforme à un contrat type, portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre les professionnels ou les centres de santé et les organismes d'assurance maladie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et établit le contrat type.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 1 octobre 2004, 261747, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale : Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou qui sont salariés des centres de santé sont mises en oeuvre pour délivrer des soins palliatifs à domicile. Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie./ Un contrat, conforme à un contrat type, portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre les professionnels ou les centres de santé et les organismes d'assurance maladie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et établit le contrat type ;
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