Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
Article L162-1-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 38 (V) JORF 20 décembre 2005
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 29 avril 2024, n° 2400625
[…] 1°) d'ordonner à la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) de prendre toutes les mesures utiles de nature à assurer l'effectivité de la prise en charge de l'examen bucco-dentaire et des soins consécutifs, conformément aux dispositions de l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique et L. 162-1-12 du code de la sécurité sociale ;
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