Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
Article L162-1-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 23 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal administratif.
En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme d'assurance maladie envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des pénalités notifiées dans les deux ans précédant son envoi. Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en demeure.
L'organisme de sécurité sociale ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner la même inobservation des règles du présent code par un professionnel de santé.
Les modalités d'application du présent article, notamment les règles mentionnées au premier alinéa et le barème des pénalités, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 56
[…] Indépendamment de la faculté d'agir en restitution de l'indu, de déposer une plainte pénale ou devant la section des assurances sociales, l'article L.162-1-14 du Code de la sécurité sociale confère au Directeur de la caisse le pouvoir de prononcer une sanction financière. […] Le praticien contrôlé pourra donc difficilement se retrancher derrière une omission ou une négligence du médecin
Lire la suite…« En cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du […] L.162-1-14 du Code de la sécurité sociale confère au Directeur de la caisse le pouvoir de prononcer une sanction financière. […] Le praticien contrôlé pourra donc difficilement se retrancher derrière une omission ou une négligence du médecin[v] Il résulte des dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur : « I. – Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie : / 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie,(…) ; / (…) II. – La pénalité mentionnée au I est due pour : / 1° Toute inobservation des règles du présent code, […]
Lire la suite…- Pénalité·
- Assurance maladie·
- Justice administrative·
- Sécurité sociale·
- Produit pharmaceutique·
- Tribunaux administratifs·
- Situation financière·
- Pharmaceutique·
- Besoin alimentaire·
- Incompatible
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0908967/2 en date du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne du 23 novembre 2009 lui a infligeant une pénalité de 5 718 euros sur le fondement de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Jugement·
- Délai·
- Tribunaux administratifs·
- Ordonnance·
- Pénalité·
- Attaque·
- Assurance maladie·
- Pièces·
- Manifeste
3. Tribunal administratif de Toulon, 18 avril 2013, n° 1200462
[…] — à titre principal, d'annuler la décision du 19 décembre 2011 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a notifié une pénalité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 162-1-14 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Assurance maladie·
- Sécurité sociale·
- Pénalité·
- Tribunaux administratifs·
- Journal officiel·
- Juridiction administrative·
- Recours·
- Journal·
- République
[…] (…) ». […] La CPAM peut même émettre une pénalité administrative selon l'article L.162-1-14 du Code de la Sécurité sociale. S'agissant des arrêts maladie de complaisance, les médecins sont complices des faussaires. Comme déjà expliqué, le principe est que le document doit être sincère vis-à-vis de l'état de santé du patient. […] Plus grave encore, si le faussaire n'est pas médecin, il peut se retrouver accuser d'exercice illégal de la médecine selon l'article L4161-1 du Code de la santé publique et l'article R.4127-30 du Code de la santé publique.
Lire la suite…