Article L162-2-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version25/04/1996

Entrée en vigueur le 25 avril 1996

Est créé par : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
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Entrée en vigueur le 25 avril 1996
4 textes citent l'article

Commentaires17


1Commentaire de la décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 [Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 décembre 2022

article 49 de la Constitution ni les exigences découlant du paragraphe I de l'article L.O. 111-7–1 du code de la sécurité sociale » (paragr. 8). […] À l'initiative de la rapporteure de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 2° de ce même paragraphe avait été complété afin 26 Conformément aux dispositions de l'article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, […]

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2Contrôle de la facturation des échographies (grossesse/stérilet)
www.lucas-baloup.com · 13 décembre 2022

[…] L'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.

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303 rue de Turbigo 75001 PARIS ☎ +33 (0)1 42 33 76 58 - ✉ contact@cabinet-premont.com
www.cabinet-premont.com · 10 juillet 2018

[…] « Art. 20-4. – Les articles L. 161-31, L. 161-32, L. 161-33, L. 161-34, L. 162-1-6, L. 162-1-7, L. 162-2, L. 162-2-1, L. 162-4 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, dans les conditions précisées en tant que de besoin par décret. »

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Décisions+500


1Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 janvier 2001, n° 3373

[…] relativement stéréotypés, ont été mis en évidence pour une trentaine de malades ; que quatre dossiers ont été soumis à des experts qui ont estimé que les bilans biologiques n'étaient pas justifiés et les traitements par auto-vaccins non validés ; que le D r C contrevient à l'article 32 du code de déontologie en ce qu'il prescrit des traitements non conformes aux données acquises de la science et à l'article 39 de ce même code ; qu'il méconnaît l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale ;

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2Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 11 mai 2016, n° 4882-2

[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions s'imposent au D r M dans l'exercice de ses activités, qu'il soit ou non conventionné « Les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, […]

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3Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 26 janvier 2010, n° 4637

[…] 11 et 12), le D r F a méconnu l'obligation d'observer « la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins », prévue à l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale, et l'interdiction faite au médecin par l'article R 4127-24 du code de la santé publique d'accomplir « tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite » ; qu'il ne peut avec vraisemblance, pour tenter de se justifier, […]

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