Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 1 : Médecins
Article L162-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 18
article 49 de la Constitution ni les exigences découlant du paragraphe I de l'article L.O. 111-7–1 du code de la sécurité sociale » (paragr. 8). […] À l'initiative de la rapporteure de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 2° de ce même paragraphe avait été complété afin 26 Conformément aux dispositions de l'article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] L'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] atteinte d'une insuffisante rénale avérée chronique ; qu'en définitive, les prescriptions d'heptylate de testostérone ont fait courir aux patientes un risque injustifié au sens de l'article 40 du code de déontologie médicale alors en vigueur, figurant désormais à l'article R 4127-40 du code de la santé publique, en ne respectant pas l'obligation d'assurer la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins requises par l'article 8 du code de déontologie médicale alors en vigueur, figurant désormais à l'article R 4127-8 du code de la santé publique, et par l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale ; que, de surcroît, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Amnistie·
- Conseil régional·
- Prescription·
- Sanction·
- Médicaments·
- Thérapeutique·
- Code de déontologie·
- Sécurité sociale
[…] atteinte d'une insuffisante rénale avérée chronique ; qu'en définitive, les prescriptions d'heptylate de testostérone ont fait courir aux patientes un risque injustifié au sens de l'article 40 du code de déontologie médicale alors en vigueur, figurant désormais à l'article R 4127-40 du code de la santé publique, en ne respectant pas l'obligation d'assurer la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins requises par l'article 8 du code de déontologie médicale alors en vigueur, figurant désormais à l'article R 4127-8 du code de la santé publique, et par l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale ; que, de surcroît, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Amnistie·
- Conseil régional·
- Prescription·
- Sanction·
- Médicaments·
- Thérapeutique·
- Code de déontologie·
- Sécurité sociale
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 11 septembre 2020, n° 18/12509
[…] - de l'article L162-2-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Acte·
- Echographie·
- Facturation·
- Sécurité sociale·
- Contrôle·
- Commission·
- Grief·
- Défaut de motivation·
- Codage·
- Expert
Il a jugé que « le montant de la majoration de la participation de l'assuré devra être fixé à un niveau tel que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'en outre, l'éventuel dépassement d'honoraires prévu au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi déférée devra respecter les prescriptions de l'article L. 162-2-1 du même code qui imposent aux médecins d'observer, dans leurs actes et prescriptions, "la plus stricte économie compatible avec la qualité, […]
Lire la suite…