Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 1 : Médecins
Article L162-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 18
article 49 de la Constitution ni les exigences découlant du paragraphe I de l'article L.O. 111-7–1 du code de la sécurité sociale » (paragr. 8). […] À l'initiative de la rapporteure de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 2° de ce même paragraphe avait été complété afin 26 Conformément aux dispositions de l'article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] L'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] relativement stéréotypés, ont été mis en évidence pour une trentaine de malades ; que quatre dossiers ont été soumis à des experts qui ont estimé que les bilans biologiques n'étaient pas justifiés et les traitements par auto-vaccins non validés ; que le D r C contrevient à l'article 32 du code de déontologie en ce qu'il prescrit des traitements non conformes aux données acquises de la science et à l'article 39 de ce même code ; qu'il méconnaît l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions s'imposent au D r M dans l'exercice de ses activités, qu'il soit ou non conventionné « Les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 26 janvier 2010, n° 4637
[…] 11 et 12), le D r F a méconnu l'obligation d'observer « la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins », prévue à l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale, et l'interdiction faite au médecin par l'article R 4127-24 du code de la santé publique d'accomplir « tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite » ; qu'il ne peut avec vraisemblance, pour tenter de se justifier, […]
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Il a jugé que « le montant de la majoration de la participation de l'assuré devra être fixé à un niveau tel que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'en outre, l'éventuel dépassement d'honoraires prévu au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi déférée devra respecter les prescriptions de l'article L. 162-2-1 du même code qui imposent aux médecins d'observer, dans leurs actes et prescriptions, "la plus stricte économie compatible avec la qualité, […]
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