Article L162-4-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/2004
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Version28/04/2021
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Version28/12/2023

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 65

En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret.

La prolongation ne peut être réalisée par un acte de télémédecine que dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
1 texte cite l'article

Commentaires14


Me Brahim Dalil · consultation.avocat.fr · 11 février 2021

En application des articles L. 162 4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, seul le médecin qui a prescrit l'arrêt de travail initial ou le médecin traitant peuvent prescrire la prolongation d'un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale. La proposition de loi permet aux sages-femmes de renouveler ou de prolonger des arrêts de travail avec maintien de leur indemnisation.

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Blog De Maître Florent Labrugere · LegaVox · 21 août 2020

www.convention.fr · 4 juillet 2019
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Décisions41


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 6 avril 2011, n° 09/21058
Infirmation

[…] Attendu qu'aux termes des articles L 162-4-4 et R 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité justifiée par l'assuré et à l'exception de certains cas précisément énumérés ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 1er février 2012, n° 10/04591
Infirmation partielle

[…] En réponse, l'intimée prétend que M me X Y ne justifie pas d'arrêts de travail réguliers pour cause de maladie sur une période consécutive d'au moins 21 jours en vertu des dispositions de l'article L.162-4-4 du code de la sécurité sociale précisant que la prolongation d'un arrêt de maladie doit émaner du médecin prescripteur de l'arrêt initial ou du médecin traitant, tel n'étant pas le cas en l'espèce sur la période du 27 novembre 2006 au 4 février 2007, en sorte qu'il n'y avait pas lieu à organiser une visite de reprise par la médecine du travail en application de l'article R.4624-21 4° du code du travail.

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3Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 24 mai 2024, n° 19/01506

[…] Elle se prévaut des dispositions de l'article L 162-4-4 du code de la sécurité sociale pour […]

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Documents parlementaires29

Cet amendement vise à faciliter le travail des Sages-Femmes et la prise en charge des patientes lors du suivi de leur grossesse, en donnant aux sages-femmes la possibilité de renouveler la prescription d'arrêt de travail dans le cadre du suivi de grossesse et de la période postnatale. Les sages-femmes doivent pouvoir renouveler l'arrêt de travail initial fait par un médecin. La possibilité donnée aux sages-femmes de renouveler les arrêts de travail dans le cadre de la maternité, évitera des dépenses supplémentaires liées à des consultations facturées pour un simple renouvellement d'un … Lire la suite…
Actuellement, l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de travailler, laquelle est constatée par le médecin traitant, ou par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret. Le décret 85-1354 du 17 décembre 1985 prévoyant les modalités de la prescription d'arrêts de travail par les sages-femmes fixe cette durée à 15 jours calendaires. Il précise également que la prescription d'un arrêt de travail … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de … Lire la suite…
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