Article L162-4-4 du Code de la sécurité sociale

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Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 28 () JORF 17 août 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret.
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Entrée en vigueur le 17 août 2004
Sortie de vigueur le 28 avril 2021
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Commentaires14


1La profession de sage-femme dans la Proposition de loi n° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification :
Me Brahim Dalil · consultation.avocat.fr · 11 février 2021

En application des articles L. 162 4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, seul le médecin qui a prescrit l'arrêt de travail initial ou le médecin traitant peuvent prescrire la prolongation d'un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale. La proposition de loi permet aux sages-femmes de renouveler ou de prolonger des arrêts de travail avec maintien de leur indemnisation.

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2Les conditions à respecter en cas de versement d’indemnités journalières
Blog De Maître Florent Labrugere · LegaVox · 21 août 2020

3Le délai de carence applicable
www.convention.fr · 4 juillet 2019
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Décisions40


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 6 avril 2011, n° 09/21058
Infirmation

[…] Attendu qu'aux termes des articles L 162-4-4 et R 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité justifiée par l'assuré et à l'exception de certains cas précisément énumérés ;

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  • Médecin·
  • Sécurité sociale·
  • Prolongation·
  • Arrêt de travail·
  • Recours·
  • Date·
  • Déclaration·
  • Charges·
  • Courrier·
  • Lieu

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 1er février 2012, n° 10/04591
Infirmation partielle

[…] En réponse, l'intimée prétend que M me X Y ne justifie pas d'arrêts de travail réguliers pour cause de maladie sur une période consécutive d'au moins 21 jours en vertu des dispositions de l'article L.162-4-4 du code de la sécurité sociale précisant que la prolongation d'un arrêt de maladie doit émaner du médecin prescripteur de l'arrêt initial ou du médecin traitant, tel n'étant pas le cas en l'espèce sur la période du 27 novembre 2006 au 4 février 2007, en sorte qu'il n'y avait pas lieu à organiser une visite de reprise par la médecine du travail en application de l'article R.4624-21 4° du code du travail.

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  • Optique·
  • Licenciement·
  • Diplôme·
  • Préavis·
  • Prime·
  • Travail·
  • Salaire·
  • Employeur·
  • Taux légal·
  • Bulletin de paie

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 12 janvier 2023, n° 20/04429
Infirmation partielle

[…] En second lieu, les changements des médecins prescripteurs au cours de la période litigieuse ne sauraient permettre à l'employeur de s'exonérer au visa de l'article L 162-4-4 du code de la sécurité sociale du paiement réclamé dès lors que la prolongation d'arrêt de travail a été prescrite à l'occasion d'une hospitalisation.

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  • Associations·
  • Licenciement·
  • Salariée·
  • Travail·
  • Salaire·
  • Harcèlement moral·
  • Maladie·
  • Employeur·
  • Titre·
  • Indemnité
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Documents parlementaires28

Cet amendement vise à faciliter le travail des Sages-Femmes et la prise en charge des patientes lors du suivi de leur grossesse, en donnant aux sages-femmes la possibilité de renouveler la prescription d'arrêt de travail dans le cadre du suivi de grossesse et de la période postnatale. Les sages-femmes doivent pouvoir renouveler l'arrêt de travail initial fait par un médecin. La possibilité donnée aux sages-femmes de renouveler les arrêts de travail dans le cadre de la maternité, évitera des dépenses supplémentaires liées à des consultations facturées pour un simple renouvellement d'un … Lire la suite…
Actuellement, l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de travailler, laquelle est constatée par le médecin traitant, ou par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret. Le décret 85-1354 du 17 décembre 1985 prévoyant les modalités de la prescription d'arrêts de travail par les sages-femmes fixe cette durée à 15 jours calendaires. Il précise également que la prescription d'un arrêt de travail … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos I. Rénover la gouvernance des établissements publics de santé II. organiser les soins au niveau du territoire III. Redonner à chaque acteur sa place dans le système de santé IV. porter diverses mesures de simplification, notamment à destination des personnes en situation de handicap Commentaires d'articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Création d'une profession médicale intermédiaire Article 1er bis (nouveau) Extension et simplification des protocoles de coopération Chapitre II L'évolution des professions de … Lire la suite…
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