Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 1 : Médecins
Article L162-4-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 28 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 14
Décisions • 40
[…] Attendu qu'aux termes des articles L 162-4-4 et R 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité justifiée par l'assuré et à l'exception de certains cas précisément énumérés ;
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[…] En réponse, l'intimée prétend que M me X Y ne justifie pas d'arrêts de travail réguliers pour cause de maladie sur une période consécutive d'au moins 21 jours en vertu des dispositions de l'article L.162-4-4 du code de la sécurité sociale précisant que la prolongation d'un arrêt de maladie doit émaner du médecin prescripteur de l'arrêt initial ou du médecin traitant, tel n'étant pas le cas en l'espèce sur la période du 27 novembre 2006 au 4 février 2007, en sorte qu'il n'y avait pas lieu à organiser une visite de reprise par la médecine du travail en application de l'article R.4624-21 4° du code du travail.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 12 janvier 2023, n° 20/04429
[…] En second lieu, les changements des médecins prescripteurs au cours de la période litigieuse ne sauraient permettre à l'employeur de s'exonérer au visa de l'article L 162-4-4 du code de la sécurité sociale du paiement réclamé dès lors que la prolongation d'arrêt de travail a été prescrite à l'occasion d'une hospitalisation.
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En application des articles L. 162 4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, seul le médecin qui a prescrit l'arrêt de travail initial ou le médecin traitant peuvent prescrire la prolongation d'un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale. La proposition de loi permet aux sages-femmes de renouveler ou de prolonger des arrêts de travail avec maintien de leur indemnisation.
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