Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 1 : Médecins
Article L162-4-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 7
En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret.
Commentaires • 14
Décisions • 40
[…] Attendu qu'aux termes des articles L 162-4-4 et R 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité justifiée par l'assuré et à l'exception de certains cas précisément énumérés ;
Lire la suite…- Médecin·
- Sécurité sociale·
- Prolongation·
- Arrêt de travail·
- Recours·
- Date·
- Déclaration·
- Charges·
- Courrier·
- Lieu
[…] En réponse, l'intimée prétend que M me X Y ne justifie pas d'arrêts de travail réguliers pour cause de maladie sur une période consécutive d'au moins 21 jours en vertu des dispositions de l'article L.162-4-4 du code de la sécurité sociale précisant que la prolongation d'un arrêt de maladie doit émaner du médecin prescripteur de l'arrêt initial ou du médecin traitant, tel n'étant pas le cas en l'espèce sur la période du 27 novembre 2006 au 4 février 2007, en sorte qu'il n'y avait pas lieu à organiser une visite de reprise par la médecine du travail en application de l'article R.4624-21 4° du code du travail.
Lire la suite…- Optique·
- Licenciement·
- Diplôme·
- Préavis·
- Prime·
- Travail·
- Salaire·
- Employeur·
- Taux légal·
- Bulletin de paie
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 12 janvier 2023, n° 20/04429
[…] En second lieu, les changements des médecins prescripteurs au cours de la période litigieuse ne sauraient permettre à l'employeur de s'exonérer au visa de l'article L 162-4-4 du code de la sécurité sociale du paiement réclamé dès lors que la prolongation d'arrêt de travail a été prescrite à l'occasion d'une hospitalisation.
Lire la suite…- Associations·
- Licenciement·
- Salariée·
- Travail·
- Salaire·
- Harcèlement moral·
- Maladie·
- Employeur·
- Titre·
- Indemnité
En application des articles L. 162 4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, seul le médecin qui a prescrit l'arrêt de travail initial ou le médecin traitant peuvent prescrire la prolongation d'un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale. La proposition de loi permet aux sages-femmes de renouveler ou de prolonger des arrêts de travail avec maintien de leur indemnisation.
Lire la suite…