Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 1 : Médecins / Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article L162-5-15 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 49
Les médecins exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du présent code, ainsi que les médecins salariés d'un centre de santé mentionné à l' article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité.
Le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 161-33 du présent code précise les cas dans lesquels ce numéro personnel ainsi que, le cas échéant, le numéro identifiant la structure au sein de laquelle l'acte, la consultation ou la prescription a été réalisé figurent sur les documents transmis aux caisses d'assurance maladie en vue du remboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par ces praticiens.
Commentaires • 3
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Lire la suite…Conformément aux dispositions introduites dans le code de la sécurité sociale dans le cadre de la LFSS 2005 (art. 162-5-15 du code de la sécurité sociale), les médecins salariés exerçant dans un établissement de santé ou dans un centre de santé doivent en effet être identifiés par un numéro personnel distinct du numéro de structure où ils exercent leur activité. Ces dispositions répondent à une volonté de motiver les médecins salariés à la maîtrise des dépenses des santé en permettant une meilleure identification des prescripteurs.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] M. [L] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-17.443 contre le jugement rendu le 15 mai 2020 par le tribunal judiciaire d'Alençon (pôle social, contentieux agricole), […] AUX MOTIFS QU' « En vertu des dispositions de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, En cas d'accidents du travail ou en cas de maladies professionnelles, […] Ces frais de déplacement sont payés d'après le tarif prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale. En vertu des dispositions de l'article L 322-5 du code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
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[…] M. [L] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-17.443 contre le jugement rendu le 15 mai 2020 par le tribunal judiciaire d'Alençon (pôle social, contentieux agricole), […] AUX MOTIFS QU' « En vertu des dispositions de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, En cas d'accidents du travail ou en cas de maladies professionnelles, […] Ces frais de déplacement sont payés d'après le tarif prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale. En vertu des dispositions de l'article L 322-5 du code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 février 2023, n° 21/00264
[…] Aux termes de l'article L 322-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale déjà rappelé par le premier juge, «Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. Dans le respect de la prescription, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport et du nombre de patients transportés».
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Le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour 2019 est fixé à un CA net de médicaments remboursables supérieur au CA 2018 de plus de 0,5 % minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-13, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du CSS et des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 dues au titre de l'année 2018 (modification des articles L 138-10 à L 138-15 du CSS).
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