Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux / Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers
Article L162-12-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 3
S'agissant des cotisations sociales et de la réévaluation de l'avantage social vieillesse, la convention des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs doit être complétée pour tenir compte de l'extension du champ conventionnel défini à l'article L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Elle devra ainsi notamment définir les conditions de participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations dues par les professionnels de santé.
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale, R. 4312-30 du code de la santé publique et 13, C, 2° de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1605 du 25
Lire la suite…Décisions • 49
[…] articles L . 315- 1 et R.315- 1 - 1 du Code de la sécurité sociale (Soc. 25 mars 2003, n° 01 -21.366; […] il résulte du courrier de notification d'indu adressé à Mme [S] que le contrôle de l'activité de la professionnelle a été opéré en application de l'article L .133-4 du code de la sécurité […]
Lire la suite…- Acte·
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[…] Vu, enregistrées au secrétariat du conseil régional de l'Ordre des médecins de Picardie les 14 janvier 2005 et 1 er août 2005, les plaintes formées par le médecin-conseil chef de service de l'échelon local d'Amiens et par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, et tendant à ce que l'une des sanctions prévues à l'article L 145-2 du code de la sécurité sociale soit infligée à M me Chantal T, à ce que celle-ci soit condamnée à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme 6951, […] que leur cotation ne pouvait donc se cumuler avec celle des A.I.S. ; qu'ainsi M me T n'a pas respecté l'article L 162-12-1 du code de la sécurité sociale ; que 189 actes en A.M. […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 22/01958
[…] En conséquence, il convient de confirmer le jugement attaqué. 9 – Sur le grief de déplacement non dus L'article L.162-12-1 du code de la sécurité sociale : 'Les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions prises pour l'application du titre II du livre IV du code de la santé publique et en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions.' L'article 13 des dispositions générales de la NGAP prévoit également :
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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Code de la sécurité sociale .............................................................................................. 6 - Article L. 162-2 ................................................................................................................................... 6 C. […] Pendant la durée de cet engagement, qui n'équivaut pas à une première installation à titre libéral, […] padding: 0;}--> Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale : "Les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes ... en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions" ; […]
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