Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux / Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes
Article L162-12-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 26 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] 08 janvier 2020 […] III. bis.-Le service du contrôle médical procède auprès des établissements de santé visés à l'article L. 162-22-6, des pharmaciens et des distributeurs de produits ou prestations, dans le respect des règles déontologiques, aux contrôles nécessaires en matière de délivrance et de facturation de médicaments, […] — selon l'article L162-12-8 du code de la sécurité sociale, les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du titre III du livre IV du code de la santé publique et de leurs mesures d'application en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions,
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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[…] La caisse soutient que le Conseil d'Etat a validé la légalité de la convention et qu'il y a confusion entre diverses dispositions du code de la sécurité sociale dont l'objet est différent et que les sanctions prévues ont pour base juridique les articles L.162-12-8 à L.162-12-12 du code de la sécurité sociale ; que la commission socioprofessionnelle départementale peut aller au delà du minimum de sanction applicable et que les professionnels concernés peuvent se faire assister par un défenseur et qu'ils ont accés au dossier ; que la convention doit inclure dans le calcul de l'activité celle effectuée par le remplaçant ;
Lire la suite…- Amnistie·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 4 juin 2021, n° 19/06526
[…] Elle soutient, au visa des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 5 du chapitre II du titre XIV de la NGAP, le caractère indu des sommes facturées par un praticien en dehors du respect du temps de soins consacré à chaque patient et le bien-fondé du recouvrement subséquent de ces sommes. […] En outre l'article L.162-12-8 du même code dispose que : 'Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du titre III du livre IV du code de la santé publique et de leurs mesures d'application en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions.'
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Les articles L. 162-12-8 à L. 162-12-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994, ont conféré base législative à l'ensemble des dispositions de la convention conclue le 3 février 1994, et approuvée le 17 mai 1994.
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