Article L162-13-2 du Code de la sécurité sociale

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Entrée en vigueur le 16 janvier 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 4

Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement. Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser. Le biologiste médical mentionne ces examens non remboursables sur la feuille de soins. Il en va de même pour les examens prescrits et non remboursables.

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Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Sortie de vigueur le 25 décembre 2021
9 textes citent l'article

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Décisions10


1Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 avril 2005, n° 3866

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 162-13-2 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs de laboratoires sont tenus d'effectuer les analyses et examens de laboratoires en observant la plus stricte économie compatible avec l'exacte exécution des prescriptions » ; que selon les dispositions de la nomenclature des actes de biologie médicale fixée par l'arrêté du 3 avril 1985 modifié : « Sauf indication précise inscrite dans le libellé de l'analyse correspondante, nulle cotation ne peut être utilisée sans prescription » ; qu'ainsi, […]

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  • Ordre des médecins·
  • Assurances sociales·
  • Biologie·
  • Région du centre·
  • Conseil régional·
  • Assurance maladie·
  • Échelon·
  • Ordre·
  • Nomenclature·
  • Sanction

2CJUE, n° T‑90/11, 10 décembre 2014

[…] point 58, et arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Dresdner Bank e.a./Commission, T-44/02 OP, T-54/02 OP, T-56/02 OP, T-60/02 OP et T-61/02 OP, […] Il rappelle ses missions légales définies à l'article L 4231-1 CSP (assurer le respect des devoirs professionnels et l'indépendance de la profession, contribuer à la promotion de la santé publique et de la qualité des soins) et à l'article R 4235-75 du CSP (veiller à ce que le pharmacien-biologiste ne réduise pas ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité de ses prestations). Il fait également référence au rapport A ainsi qu'à l'article L 162-13-2 du code de la sécurité sociale français.

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  • Capital·
  • Cadre·
  • Interprétation

3Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 avril 2005, n° 3866

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 162-13-2 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs de laboratoires sont tenus d'effectuer les analyses et examens de laboratoires en observant la plus stricte économie compatible avec l'exacte exécution des prescriptions » ; que selon les dispositions de la nomenclature des actes de biologie médicale fixée par l'arrêté du 3 avril 1985 modifié : « Sauf indication précise inscrite dans le libellé de l'analyse correspondante, nulle cotation ne peut être utilisée sans prescription » ; qu'ainsi, […]

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Documents parlementaires59

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 6323-1-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 7° Mettre en œuvre un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les enfants de trois à douze ans inclus qui, selon les recommandations de la Haute Autorité de Santé, sont en situation de surpoids ou d'obésité commune non compliquée ou présentent des facteurs de risque d'obésité. Ce parcours comprend un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan et des séances de suivi diététique et psychologique. Les modalités d'application du présent alinéa sont … Lire la suite…
.................................................................................................................................................................................. 228 Article 32 – mieux piloter la politique d'autonomie par la création d'un système d'information national pour la gestion de l'APA ...................................................................................................................................................... 235 Article 33 – Innovation numérique et médicaments … Lire la suite…
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 162-13-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation au premier alinéa, les examens de biologie médicale relatifs au dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, ainsi que ceux relatifs au dépistage des autres infections sexuellement transmissibles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, qui sont réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale, sont remboursés dans les … Lire la suite…
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