Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 / Sous-section 1 : Conditions d'application des conventions, de leurs annexes et avenants
Article L162-15-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est créé par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 9
D'une part, l'article L 162-15-1 du code de la sécurité sociale prévoit une procédure d'urgence permettant à l'organisme de sécurité sociale une suspension des effets de la convention: […]
Lire la suite…D'une part, l'article L 162-15-1 du code de la sécurité sociale prévoit une procédure d'urgence permettant à l'organisme de sécurité sociale une suspension des effets de la convention: La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un professionnel de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être […] D'autre part, l'article 1er du décret de 2020, crée au code de la sécurité sociale un article R. 162-54-10 qui dispose que : En cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels d'un professionnel de santé, d'un centre de santé, (…) notamment dans les cas de nature à justifier, en présence d'un préjudice financier pour l'assurance maladie, le […] 🔷Procédure de déconventionnement en urgence
Lire la suite…Décisions • 33
[…] – le courrier en date du 19 avril 2005, pris en application de l'article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale, n'est qu'une demande de paiement du montant de l'indu calculé sur le mois de mars 2003 et non une seconde sanction ;
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[…] Considérant, en cinquième lieu, que les honoraires demandés pour des actes dispensés à trois bénéficiaires du droit à la protection complémentaire (dossiers n°s 5 et 45) relevaient d'actes de chirurgie esthétique effectués à la demande des patients ; qu'ainsi ne peut être retenu le grief tiré de la méconnaissance de l'article L 162-15-1 du code de la sécurité sociale selon lequel les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire santé ne peuvent donner lieu à dépassement, sauf en cas d'exigence particulière du patient ; qu'il ressort, en revanche, que pour le dossier n° 22 s'agissant d'une intervention à visée réparatrice, le grief doit être retenu ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 16 décembre 2008, n° 4467
[…] Considérant, en cinquième lieu, que les honoraires demandés pour des actes dispensés à trois bénéficiaires du droit à la protection complémentaire (dossiers n°s 5 et 45) relevaient d'actes de chirurgie esthétique effectués à la demande des patients ; qu'ainsi ne peut être retenu le grief tiré de la méconnaissance de l'article L 162-15-1 du code de la sécurité sociale selon lequel les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire santé ne peuvent donner lieu à dépassement, sauf en cas d'exigence particulière du patient ; qu'il ressort, en revanche, que pour le dossier n° 22 s'agissant d'une intervention à visée réparatrice, le grief doit être retenu ;
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L'article L.162-15-1 du code de la sécurité sociale prévoit une procédure de déconventionnement d'urgence permettant de suspendre provisoirement les effets de la convention en cas de manquements graves aux engagements conventionnels. […] Elles sont reprises à l'article R.162-54-11 du code de la sécurité sociale :
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