Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 / Sous-section 1 : Conditions d'application des conventions, de leurs annexes et avenants
Article L162-15-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 104 (V) JORF 22 décembre 2006
En cas d'urgence, lorsque la violation des engagements prévus par la convention est particulièrement grave ou qu'il en résulte pour l'organisme un préjudice financier, la caisse primaire d'assurance maladie peut décider de suspendre les effets de la convention après avoir mis à même le professionnel de présenter ses observations. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent alinéa.
Commentaires • 9
D'une part, l'article L 162-15-1 du code de la sécurité sociale prévoit une procédure d'urgence permettant à l'organisme de sécurité sociale une suspension des effets de la convention: […]
Lire la suite…D'une part, l'article L 162-15-1 du code de la sécurité sociale prévoit une procédure d'urgence permettant à l'organisme de sécurité sociale une suspension des effets de la convention: La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un professionnel de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être […] D'autre part, l'article 1er du décret de 2020, crée au code de la sécurité sociale un article R. 162-54-10 qui dispose que : En cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels d'un professionnel de santé, d'un centre de santé, (…) notamment dans les cas de nature à justifier, en présence d'un préjudice financier pour l'assurance maladie, le […] 🔷Procédure de déconventionnement en urgence
Lire la suite…Décisions • 33
[…] – le courrier en date du 19 avril 2005, pris en application de l'article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale, n'est qu'une demande de paiement du montant de l'indu calculé sur le mois de mars 2003 et non une seconde sanction ;
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[…] Considérant, en cinquième lieu, que les honoraires demandés pour des actes dispensés à trois bénéficiaires du droit à la protection complémentaire (dossiers n°s 5 et 45) relevaient d'actes de chirurgie esthétique effectués à la demande des patients ; qu'ainsi ne peut être retenu le grief tiré de la méconnaissance de l'article L 162-15-1 du code de la sécurité sociale selon lequel les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire santé ne peuvent donner lieu à dépassement, sauf en cas d'exigence particulière du patient ; qu'il ressort, en revanche, que pour le dossier n° 22 s'agissant d'une intervention à visée réparatrice, le grief doit être retenu ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 16 décembre 2008, n° 4467
[…] Considérant, en cinquième lieu, que les honoraires demandés pour des actes dispensés à trois bénéficiaires du droit à la protection complémentaire (dossiers n°s 5 et 45) relevaient d'actes de chirurgie esthétique effectués à la demande des patients ; qu'ainsi ne peut être retenu le grief tiré de la méconnaissance de l'article L 162-15-1 du code de la sécurité sociale selon lequel les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire santé ne peuvent donner lieu à dépassement, sauf en cas d'exigence particulière du patient ; qu'il ressort, en revanche, que pour le dossier n° 22 s'agissant d'une intervention à visée réparatrice, le grief doit être retenu ;
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L'article L.162-15-1 du code de la sécurité sociale prévoit une procédure de déconventionnement d'urgence permettant de suspendre provisoirement les effets de la convention en cas de manquements graves aux engagements conventionnels. […] Elles sont reprises à l'article R.162-54-11 du code de la sécurité sociale :
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