Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
Article L162-16-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 39 () JORF 28 juillet 1999
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 19-A-08 du 04 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée
[…] Section IV – Le renforcement du rôle du pharmacien pharmaciens d'officine pourront, en vertu du 9° inséré à l'article L. 5125-1-1 A du CSP, effectuer les vaccinations dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé, […] « HAS »). L'article L. 4161-1 du CSP sera modifié pour prévoir explicitement que l'administration de vaccin par les pharmaciens ne constituera pas un exercice illégal de la médecine. Enfin, l'article L. 162-16-2 du code de la sécurité sociale sera modifié pour prévoir la tarification des honoraires dus par les assurés sociaux aux pharmaciens procédant auxdites vaccinations. 4. […] Saisine n° 17/0222 A – PV d'audition USPO du 06/02/2018. 169
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