Article L162-20 du Code de la sécurité sociale

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Version01/01/2005
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Version23/07/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L271

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)

Les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements publics de santé aux tarifs fixés par l'autorité administrative compétente.

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Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
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Décisions30


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2004, 02-30.895, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L.162-20 et R.162-21 du Code de la sécurité sociale ; […]

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  • Tarif de responsabilité·
  • Frais d'hospitalisation·
  • Établissement·
  • Charge des frais·
  • Recours·
  • Sécurité sociale·
  • Sécurité·
  • Cour de cassation·
  • Remboursement·
  • Centre hospitalier

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 01-21.408, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, L. 162-20 et R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ; […]

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  • Tarif de responsabilité·
  • Frais d'hospitalisation·
  • Sécurité sociale·
  • Technique·
  • Cour de cassation·
  • Charge des frais·
  • Recours·
  • Hôpitaux·
  • Expertise médicale·
  • Hospitalisation

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1994, 92-14.143, Inédit
Rejet

[…] alors que, selon le moyen, d'une part, l'article R. 162-21 du Code de la sécurité sociale spécifiant que le remboursement des frais de séjour en milieu hospitalier s'effectue en fonction du tarif de l'hôpital le plus proche de la résidence de l'assuré, c'est-à -dire le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Tours, […] ni une notion de disponibilité, le tribunal ne constatant pas que le CHU de Tours n'avait pas la possibilité d'accueillir M. X… sur le champ ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 162-4, L. 162-20 et R 162-21 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, […]

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  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Établissement le plus proche·
  • Constatations médicales·
  • Frais d'hospitalisation·
  • Exercice spécialisé·
  • Sécurité sociale·
  • Tarifs·
  • Hôpitaux·
  • Centre hospitalier·
  • Médecin
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