Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de soins
Article L162-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le tarif de responsabilité des caisses est égal à ce tarif.
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[…] Vu les articles L.162-20 et R.162-21 du Code de la sécurité sociale ; […]
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[…] Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, L. 162-20 et R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1994, 92-14.143, Inédit
[…] alors que, selon le moyen, d'une part, l'article R. 162-21 du Code de la sécurité sociale spécifiant que le remboursement des frais de séjour en milieu hospitalier s'effectue en fonction du tarif de l'hôpital le plus proche de la résidence de l'assuré, c'est-à -dire le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Tours, […] ni une notion de disponibilité, le tribunal ne constatant pas que le CHU de Tours n'avait pas la possibilité d'accueillir M. X… sur le champ ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 162-4, L. 162-20 et R 162-21 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, […]
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