Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L162-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)
Les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements publics de santé aux tarifs fixés par l'autorité administrative compétente.
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[…] Vu les articles L.162-20 et R.162-21 du Code de la sécurité sociale ; […]
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[…] Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, L. 162-20 et R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1994, 92-14.143, Inédit
[…] alors que, selon le moyen, d'une part, l'article R. 162-21 du Code de la sécurité sociale spécifiant que le remboursement des frais de séjour en milieu hospitalier s'effectue en fonction du tarif de l'hôpital le plus proche de la résidence de l'assuré, c'est-à -dire le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Tours, […] ni une notion de disponibilité, le tribunal ne constatant pas que le CHU de Tours n'avait pas la possibilité d'accueillir M. X… sur le champ ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 162-4, L. 162-20 et R 162-21 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, […]
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