Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L162-21-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 73 () JORF 22 décembre 2006
Les décisions relatives au financement des établissements de santé, à la détermination des objectifs de dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation, notamment celles portant sur les éléments mentionnés aux articles L. 162-22-3, L. 162-22-10 et L. 162-22-13, sont prises sur la recommandation de ce conseil.
Lorsque la décision prise est différente de la recommandation du conseil, elle est motivée. En cas de carence du conseil, les ministres compétents l'informent de la décision prise et le conseil donne un avis sur la décision.
Le conseil est également informé des orientations de la politique salariale et statutaire et des conséquences financières de chaque projet d'accord ou de protocole d'accord destiné à être conclu entre l'Etat et les organisations syndicales.
Le conseil consulte les fédérations nationales représentatives des établissements de santé sur les dossiers dont il a la charge. Il peut commander des études à des organismes extérieurs.
La composition, les modalités de représentation des organismes nationaux d'assurance maladie et les règles de fonctionnement du conseil sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Commentaires • 13
Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Cette disposition modifie l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale en confiant aux établissements de santé la charge des transports des patients entre les différents établissements de santé. […]
Lire la suite…Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers suite à l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2018, de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale. […] La réforme prévoit de confier aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement de l'ensemble des transports. […] Le bouleversement des règles des transports entre établissements inscrites à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, privilégierait les grandes sociétés de transport aux dépends des ambulanciers indépendants. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] - l'article 21 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ; - le second alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale ; - l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale : Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, un conseil de l'hospitalisation. […]
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3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 20 mai 2016, 386122
[…] 2. Considérant que, par une décision du 2 juin 2014, prise sur une recommandation du conseil de l'hospitalisation du 21 mars 2014, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales et de la santé ont refusé d'inscrire sur la liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité Jetrea, commercialisée par la société Laboratoires Alcon et indiquée, selon l'autorisation de mise sur le marché obtenue le 13 mars 2013, chez les adultes atteints de traction vitréo-maculaire isolée ou associée à un trou maculaire d'un diamètre inférieur à 400 microns ; […]
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[…] le 1er octobre 2018, de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. En effet, d'après les chiffres communiqués par les sociétés ambulancières auboises, environ 65 % des prestations sont exécutées sur demande d'assistance des particuliers et environ 35 % sont réalisées à la demande des services hospitaliers. […] Le second résulte du bouleversement des règles des transports entre établissements inscrites à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, qui privilégierait les grandes sociétés de transport aux dépends des ambulanciers indépendants, les appels d'offres s'effectuant grâce à une gestion centralisée des commandes de transports. […]
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