Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L162-21-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M)
Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ou dans les dotations mentionnées aux articles L. 162-22-19 et L. 174-1. Un décret précise les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 13
Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Cette disposition modifie l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale en confiant aux établissements de santé la charge des transports des patients entre les différents établissements de santé. […]
Lire la suite…Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers suite à l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2018, de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale. […] La réforme prévoit de confier aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement de l'ensemble des transports. […] Le bouleversement des règles des transports entre établissements inscrites à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, privilégierait les grandes sociétés de transport aux dépends des ambulanciers indépendants. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] - l'article 21 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ; - le second alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale ; - l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Lire la suite…- Jeux·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale : Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, un conseil de l'hospitalisation. […]
Lire la suite…- 162-22 du css)·
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3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 20 mai 2016, 386122
[…] 2. Considérant que, par une décision du 2 juin 2014, prise sur une recommandation du conseil de l'hospitalisation du 21 mars 2014, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales et de la santé ont refusé d'inscrire sur la liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité Jetrea, commercialisée par la société Laboratoires Alcon et indiquée, selon l'autorisation de mise sur le marché obtenue le 13 mars 2013, chez les adultes atteints de traction vitréo-maculaire isolée ou associée à un trou maculaire d'un diamètre inférieur à 400 microns ; […]
Lire la suite…- 2) appréciation par le juge·
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[…] le 1er octobre 2018, de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. En effet, d'après les chiffres communiqués par les sociétés ambulancières auboises, environ 65 % des prestations sont exécutées sur demande d'assistance des particuliers et environ 35 % sont réalisées à la demande des services hospitaliers. […] Le second résulte du bouleversement des règles des transports entre établissements inscrites à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, qui privilégierait les grandes sociétés de transport aux dépends des ambulanciers indépendants, les appels d'offres s'effectuant grâce à une gestion centralisée des commandes de transports. […]
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