Article L162-22-7-1 du Code de la sécurité sociale

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Version20/12/2005

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Est créé par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 40 () JORF 20 décembre 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le Comité économique des produits de santé peut fixer pour chacun des médicaments ou produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation le montant des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale au-delà duquel il peut décider de baisser le tarif de responsabilité mentionné aux articles L. 162-16-6 et L. 165-7. Les entreprises peuvent toutefois solliciter auprès du Comité économique des produits de santé de verser sous forme de remise à l'assurance maladie un montant égal à la perte de chiffre d'affaires annuel qui résulterait de l'application de la décision de baisse tarifaire.
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Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Les dispositions du PLFSS relatives à la législation des produits de santé
CMS · 12 octobre 2018

Le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour 2019 est fixé à un CA net de médicaments remboursables supérieur au CA 2018 de plus de 0,5 % minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-13, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du CSS et des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 dues au titre de l'année 2018 (modification des articles L 138-10 à L 138-15 du CSS).

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Décisions8


1Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 7 novembre 2023, n° 2204244
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2016, concernée par la décision du 27 juillet 2017 : « Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours de l'année civile au titre des médicaments mentionnés au deuxième alinéa du présent article par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques (), minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 31 janvier 2022, n° 2105610/6-3
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l'année 2018 et du montant S. » […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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3Tribunal administratif de Paris, 31 janvier 2022, n° 2104367/6-3
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale : « I. – Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, […] l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L 5124-1, L. 5124-2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code, est supérieur à un montant M, déterminé par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, […]

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