Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
Article L162-22-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M)
La part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique est financée par une dotation annuelle de financement dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-19 et L. 174-1.
Commentaires • 3
[…] « Après l'article L. 162-22-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-17 ainsi rédigé : […]
Lire la suite…Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Cet article a modifié les modalités de répartition entre les régimes des sommes versées par les régimes obligatoires d'assurance maladie, […] chirurgie, obstétrique et odontologie ». […] L'article 45 introduit l'article L. 175-2. au sein du code de la sécurité sociale. Il dispose que « les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-16, L. 174-1, […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'activité prévisionnelle de l'établissement et, d'autre part, en cohérence avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. » ; qu'aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale : « Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (…) une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article
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[…] L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'activité prévisionnelle de l'établissement et, d'autre part, en cohérence avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. » ; qu'aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale : « Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (…) une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article
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3. Tribunal administratif de Rennes, 10 mars 2017, n° 1402167
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale : « Dans les établissements mentionnés aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1, une tarification des prestations fixée par arrêté servira de base : (…) / 2°) Au calcul de la participation laissée à la charge des assurés dans le cas où le régime d'assurance maladie dont ils relèvent comporte une disposition de cet ordre ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6145-19 du code de la santé publique : « Sont annexés au budget les documents suivants : / 1o Le rapport de présentation établi par le directeur de l'établissement analysant les équilibres généraux, […]
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14 février 1974 pour les assurés salariés, par l'article 33 de la délibération du 29 décembre 1994 pour les assurés non salariés et par l'article 38 de la délibération du 20 décembre 1995 s'agissant des personnes relevant du régime de solidarité. […] L. 174-1 du code de la sécurité sociale), le législateur a bien pris soin, d'une part, de régir le champ et l'organisation du recours subrogatoire ouvert aux caisses (art. […] L. 174-1 : « Dans les établissements mentionnés aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1, une tarification des prestations fixée par arrêté servira de base : (…) 3°) à l'exercice des recours contre tiers »), […]
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