Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 3 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs nationaux
Article L162-22-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 10
Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la santé publique, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les modalités de contrôle, par les agences régionales de santé, de l'exécution des obligations législatives, réglementaires ou contractuelles qui s'imposent aux établissements.
Commentaires • 2
Décisions • 35
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-22-17 du code de la sécurité sociale : « Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la santé publique, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les modalités de contrôle, […]
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[…] qu'à l'issue de ce contrôle, et après avoir constaté des anomalies sur ces deux champs, l'agence régionale de santé (ARS) du Languedoc-Roussillon l'a informée, par un courrier du 17 juin 2011, qu'une sanction financière était susceptible de lui être infligée, en application des articles L. 162-22-18, R. 162-42-12 et R. 162-42-13 du code de la sécurité sociale, d'un montant de 39 399 euros ; que la clinique a fait part de ses observations par lettre du 7 juillet 2011 ; que, […]
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3. Cour d'appel de Reims, 16 novembre 2016, n° 15/02921
[…] Or, il résulte de l'article L. 162-22-17 du code de la sécurité sociale que les modalités de contrôle par les agences régionales de santé, de l'exécution des obligations législatives, réglementaires, ou contractuelles s'imposant aux établissements de santé, sont exclusivement déterminées par décret en
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[…] « Après l'article L. 162-22-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-17 ainsi rédigé : […]
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