Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
Article L162-22-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 44
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.
Commentaires • 2
Décisions • 35
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-22-17 du code de la sécurité sociale : « Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la santé publique, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les modalités de contrôle, […]
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[…] Or, il résulte de l'article L. 162-22-17 du code de la sécurité sociale que les modalités de contrôle par les agences régionales de santé, de l'exécution des obligations législatives, réglementaires, ou contractuelles s'imposant aux établissements de santé, sont exclusivement déterminées par décret en
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 1er octobre 2013, n° 1105151
[…] qu'à l'issue de ce contrôle, et après avoir constaté des anomalies sur ces deux champs, l'agence régionale de santé (ARS) du Languedoc-Roussillon l'a informée, par un courrier du 17 juin 2011, qu'une sanction financière était susceptible de lui être infligée, en application des articles L. 162-22-18, R. 162-42-12 et R. 162-42-13 du code de la sécurité sociale, d'un montant de 39 399 euros ; que la clinique a fait part de ses observations par lettre du 7 juillet 2011 ; que, […]
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[…] « Après l'article L. 162-22-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-17 ainsi rédigé : […]
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