Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 7 : Centres de santé
Article L162-32-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est créé par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il est applicable aux centres de santé qui font connaître à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils sont situés, dans un délai fixé par cet accord, qu'ils souhaitent y adhérer.
A défaut d'accord national, les tarifs applicables aux centres de santé sont ceux fixés pour chacune des professions dans les conditions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre. Ces dispositions sont également applicables aux centres de santé qui n'ont pas adhéré à l'accord national.
Commentaires • 2
Les effectifs des centres de soins infirmiers ont été intégrés dans le calcul des densités de professionnels (cf. point 1.3 de l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L.1434-7 du code de la santé publique). Ce zonage sera publié au sein de la partie ambulatoire des schémas régionaux d'organisation des soins par les Agences régionales de santé (ARS). […] Au niveau national, […] l'article L. 162-32-2 du code de la sécurité sociale (CSS) indique que les tarifs applicables sont ceux fixés par leur convention respective pour chacune des professions libérales, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé sont définis par un accord national conclu pour une durée au plus égale à cinq ans par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, […] dentaires et polyvalents ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 162-32-2 et L. 162-15 du même code que les accords mentionnés ci-dessus sont approuvés par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et du budget, […]
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2. Tribunal administratif d'Amiens, 10 août 2023, n° 2302510
[…] — le code de la sécurité sociale, ainsi que l'accord national, conclu le 8 juillet 2015 sur le fondement de son article L. 162-32-2, destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
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L. 1434-7) ; […] enfin que les centres de santé soient répertoriés dans l'annuaire des professionnels de santé sur le site de l'assurance maladie (ameli.fr) dans le respect du libre choix du patient. […] Les effectifs des centres de soins infirmiers ont été intégrés dans le calcul des densités de professionnels (cf. point 1.3 de l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L.1434-7 du code de la santé publique). […] l'article L. 162-32-2 du code de la sécurité sociale (CSS) indique que les tarifs applicables sont ceux fixés par leur convention respective pour chacune des professions libérales, […]
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