Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 8 : Dispositions diverses
Article L162-35 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ces justifications sont soumises à une commission.
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Décisions • 7
[…] les tarifs conventionnés de sorte que l'argument tiré du non respect de ces tarifs par les professionnels libéraux est infondé ; or d'une part, en vertu des articles 1461 et 207 du code général des impôts, les mutuelles sont exonérées de taxe professionnelle et de toute imposition et d'autre part, en vertu de l'article L. 162-35 du code de la sécurité sociale d'une exonération de charges et de subventions versées par la CPAM ; les tarifs allégués qui ne sont que la simple conséquence des charges réduites et des subventions versées qui ne peuvent pas trouver de justification objective, introduiront une distorsion de concurrence au sein du marché dentaire concerné ; […]
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[…] lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois dont trois mois avec le bénéfice du sursis et publication, par les motifs que la composition de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Lorraine ne répond pas aux exigences de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles toute personne a droit à un procès équitable rendu par un tribunal indépendant et impartial ; qu'ainsi, […] compte étant tenu des dispositions des articles R 145-23 alinéa 2 et L 162-35 du code de la sécurité sociale ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 3 juillet 2003, n° 3682
[…] lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois dont trois mois avec le bénéfice du sursis et publication, par les motifs que la composition de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Lorraine ne répond pas aux exigences de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles toute personne a droit à un procès équitable rendu par un tribunal indépendant et impartial ; qu'ainsi, […] compte étant tenu des dispositions des articles R 145-23 alinéa 2 et L 162-35 du code de la sécurité sociale ; […]
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