Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 9 : Etablissements thermaux
Article L162-42 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Est créé par : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 28 () JORF 29 mai 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Les articles L. 162-39 à L. 162-42 du code de la sécurité sociale renvoient à une convention nationale le soin de définir les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les exploitants thermaux. […]
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2. Conseil d'Etat, du 6 mars 2003, 254731, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-39 à L. 162-42 ; […]
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