Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 10 : Organisation des soins / Sous-section 1 : Réseaux
Article L162-44 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/2001
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Version17/08/2004
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 67 () JORF 17 août 2004
Modifié par : Loi 2004-810 2004-08-13 art. 67 I, II JORF 17 août 2004
Dans le cadre des priorités pluriannuelles de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie décident conjointement, dans la limite de la dotation régionale de développement des réseaux prévue à l'article L. 162-43, des financements mentionnés à l'article L. 162-45, supportés par les régimes d'assurance maladie et qui sont accordés aux actions réalisées dans le cadre des réseaux de santé.
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Décision • 0
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[…] art. 25), et la Dotation nationale de développement des réseaux (DNDR), créée par la LFSS pour 2002 (loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, art. 36 insérant les articles L. 162-43, L. 162-44 et L. 162-45 dans le code de la sécurité sociale). […] Par décision du 31 juillet 2006, le directeur de l'ARH et le directeur de l'URCAM, autorités désignées par l'article L. 162-44 pour accorder les financements de la DNDR au niveau local, ont attribué à cette association une subvention de 1 637 581 euros pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2006. […]
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