Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 10 : Réseaux
Article L162-46 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/2001
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Version17/08/2004
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 36 () JORF 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section et fixe les modalités de l'évaluation des procédures de financement mises en oeuvre au titre des dispositions prévues par ces articles et de l'évaluation des actions qui bénéficient de ces financements.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Malheureusement, leur pérennité est aujourd'hui menacée, faute de la signature du décret relatif à leur financement et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale, le Conseil d'Etat ayant pourtant émis un avis favorable le 20 juillet dernier. […]
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