Article L164-1 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985
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Version28/12/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L268-1 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits et organes d'origine humaine sont remboursés par les caisses lorsqu'un tarif de responsabilité a été fixé par arrêté interministériel.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Sortie de vigueur le 28 décembre 2023
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Décision1


1Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2023, n° 21TL20483
Rejet

[…] En application des dispositions de l'article L. 164-1 du code de la sécurité sociale, les frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits sanguins labiles donnent lieu à un tarif de responsabilité remboursé par les caisses. […]

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