Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales / Section 1 : Dispositions générales
Article L167-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) la procédure de mise sous tutelle aux prestations sociales et les voies de recours, les magistrats devant, dans toute la mesure du possible, entendre le chef de famille et toutes les personnes intéressées ;
2°) les conditions d'agrément des tuteurs et du choix des délégués à la tutelle ;
3°) les conditions dans lesquelles les autorités administratives compétentes contrôlent la gestion des tuteurs aux prestations sociales et le fonctionnement des services chargés de la tutelle aux prestations sociales ;
4°) la création d'une commission départementale des tutelles ;
5°) les conditions d'élaboration par cette commission d'un budget prévisionnel annuel des tutelles et de son apurement en fin d'année.
Commentaires • 2
Conformément aux dispositions de l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale, le droit actuel permet de confier cette mesure soit à une personne morale, soit à une personne physique. […] sur le fondement de cette information, « lorsque l'efficacité et la continuité de l'action sociale le rendent nécessaire, le maire (...) désigne parmi les professionnels (...) un coordonateur, après avis de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général ». […] À l'exclusion des conditions d'agrément visées à l'article L. 167-5, pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales, le coordonateur devra répondre aux exigences posées par le code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] CONSTATE l'extinction de l'instance et S'EN DECLARE DESSAISIE. Le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles L 167-1à L 167-5, R 167-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Juin 2007 en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Lire la suite…- Chambre du conseil·
- Désistement·
- Mineur·
- Tribunal d'instance·
- Date·
- Prestations sociales·
- Enfance·
- Juge des tutelles·
- Tutelle·
- Assesseur
[…] CONSTATE l'extinction de l'instance et S'EN DECLARE DESSAISIE. Le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles L 167-1à L 167-5, R 167-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 27 Juin 2008 en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Lire la suite…- Chambre du conseil·
- Désistement·
- Mineur·
- Tribunal d'instance·
- Date·
- Prestations sociales·
- Enfance·
- Avis·
- Assesseur·
- Appel
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 octobre 2007, n° 07/00133
[…] CONFIRME la décision déférée ; DIT que la présente décision sera notifiée à l'UDAF des Bouches du Rhône et à la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône ; Le tout conformément aux articles visés au présent arrêt, aux articles L 167-1à L 167-5, R 167-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, et à l'article 375-9-1 du code civil ; COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 28 Septembre 2007 en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
Lire la suite…- Juge des enfants·
- Prestation familiale·
- Budget familial·
- Économie sociale·
- Famille·
- Chambre du conseil·
- Mineur·
- Education·
- Sécurité sociale·
- Budget
[…] III. - L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales obéit aux règles fixées par les articles L. 167-4 et L. 167-5 du code de la sécurité sociale jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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