Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 1er : Dispositions générales
Article L171-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Commentaires • 4
L'article D. 172-10 du code de la sécurité sociale stipule dans cette hypothèse, que « le salaire servant de base au calcul des prestations en espèces dues à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial (dans le cas d'exemple la CNRACL) et au régime général de la sécurité sociale ou inversement, […] ou inversement, ont été prévues aux articles L. 171-1, D. 172-2 et D. 172-10 du code de la sécurité sociale. L'article D. 172-2 notamment prévoit, en son 5/, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, […] et que la caisse du Régime social des indépendants est tenue de servir ces prestations en espèces de l'assurance maladie maternité à l'égard de Madame X… en application des dispositions des articles L 171-1 et suivants et D 613-16 du code de la sécurité sociale et infirmé les décisions des 9 septembre 2010 et 6 octobre 2010 de la commission de recours amiable de la caisse RSI Ile de France Ouest, […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Madame X… Christelle a exercé une activité salariée du 01 juillet 2007 au 30 septembre 2008 puis a été inscrite à Pôle emploi du 04 novembre 2008 au 14 janvier 2010 et a été admise au bénéfice de l'Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE) à compter du 16 octobre ; […]
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[…] La Caisse primaire d'assurance maladie du Var soutient, en particulier, qu'aux termes des dispositions des articles L.313-1, R. 313-3 et suivants du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà de six mois d'arrêt de travail, […] Il fait notamment valoir que les dispositions de l'article L171-1 du code de la sécurité sociale doivent trouver application en l'espèce ,s'agissant d'une loi interprétative.
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 6 juillet 2021, n° 20/02374
[…] PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Suivant ses conclusions reçues par mail le 17 mai 2021, M. Y demande à la cour de : Vu les articles L.171-1, R.351-9 et R.351-29 du code de la sécurité sociale : — le déclarer recevable et bien fondé en son appel, — infirmer en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Reims du 23 octobre 2020,
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Christian B. portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction antérieure à 2001. […] I. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> dispositions ont été codifiées à l'article L. 171-3 du CSS par l'article 53 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. […]
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