Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 1er : Dispositions générales
Article L171-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Des règles de coordination sont applicables aux travailleurs qui passent d'une organisation spéciale de sécurité sociale de celle applicable aux travailleurs indépendants ou de celle applicable aux autres assurés du régime général à l'autre, ainsi qu'aux travailleurs exerçant simultanément une activité relevant d'une de ces organisations. Ces règles sont fixées par décret.
Commentaires • 4
L'article D. 172-10 du code de la sécurité sociale stipule dans cette hypothèse, que « le salaire servant de base au calcul des prestations en espèces dues à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial (dans le cas d'exemple la CNRACL) et au régime général de la sécurité sociale ou inversement, […] ou inversement, ont été prévues aux articles L. 171-1, D. 172-2 et D. 172-10 du code de la sécurité sociale. L'article D. 172-2 notamment prévoit, en son 5/, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, […] et que la caisse du Régime social des indépendants est tenue de servir ces prestations en espèces de l'assurance maladie maternité à l'égard de Madame X… en application des dispositions des articles L 171-1 et suivants et D 613-16 du code de la sécurité sociale et infirmé les décisions des 9 septembre 2010 et 6 octobre 2010 de la commission de recours amiable de la caisse RSI Ile de France Ouest, […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Madame X… Christelle a exercé une activité salariée du 01 juillet 2007 au 30 septembre 2008 puis a été inscrite à Pôle emploi du 04 novembre 2008 au 14 janvier 2010 et a été admise au bénéfice de l'Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE) à compter du 16 octobre ; […]
Lire la suite…- Affiliation·
- Sécurité sociale·
- Indépendant·
- Maternité·
- Assurance maladie·
- Indemnités journalieres·
- Immatriculation·
- Cotisations·
- Travail·
- Incapacité de travail
[…] La Caisse primaire d'assurance maladie du Var soutient, en particulier, qu'aux termes des dispositions des articles L.313-1, R. 313-3 et suivants du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà de six mois d'arrêt de travail, […] Il fait notamment valoir que les dispositions de l'article L171-1 du code de la sécurité sociale doivent trouver application en l'espèce ,s'agissant d'une loi interprétative.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Assurance maladie·
- Prestation·
- Affiliation·
- Indemnités journalieres·
- Interruption·
- Cotisations·
- Régime des indépendants·
- Arrêt de travail·
- Indépendant
3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 6 juillet 2021, n° 20/02374
[…] PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Suivant ses conclusions reçues par mail le 17 mai 2021, M. Y demande à la cour de : Vu les articles L.171-1, R.351-9 et R.351-29 du code de la sécurité sociale : — le déclarer recevable et bien fondé en son appel, — infirmer en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Reims du 23 octobre 2020,
Lire la suite…- Retraite complémentaire·
- Sécurité sociale·
- Personnel·
- Pension de retraite·
- Tribunal judiciaire·
- Vieillesse·
- Rachat·
- Prévoyance·
- Courrier·
- Application
Christian B. portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction antérieure à 2001. […] I. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> dispositions ont été codifiées à l'article L. 171-3 du CSS par l'article 53 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. […]
Lire la suite…