Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 1er : Dispositions générales
Article L171-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
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[…] rendu le 02 Mai 2024 […] que sa seule activité indépendante est désormais celle de gérante de la SARL [6] qui a pour seule activité la production audiovisuelle, activité non visée par l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale. […] En outre, en vertu de l'article L. 171-2 du même code, « les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités » de sorte que l'exercice simultané d'une activité salariée et d'une activité indépendante ne dispense pas l'assuré de cotiser au régime des indépendants.
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[…] rendu le 02 Mai 2024 […] que sa seule activité indépendante est désormais celle de gérante de la SARL [5] qui a pour seule activité la production audiovisuelle, activité non visée par l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale. […] En outre, en vertu de l'article L. 171-2 du même code, « les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités » de sorte que l'exercice simultané d'une activité salariée et d'une activité indépendante ne dispense pas l'assuré de cotiser au régime des indépendants.
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 21/00745
[…] D'abord, il est établi que Mme [W] bénéficie d'une pension dite de coordination inter régimes conformément aux dispositions des articles L 171-2 et L 173-1-2 du code de la sécurité sociale. […]
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