Article L171-2 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 50-444 1950-04-20 art. 19 al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Des règles de coordination sont applicables aux travailleurs relevant successivement ou simultanément du régime agricole des assurances sociales et d'un autre régime de sécurité sociale. Ces règles sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Décisions3


1Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 21/00745
Infirmation

[…] D'abord, il est établi que Mme [W] bénéficie d'une pension dite de coordination inter régimes conformément aux dispositions des articles L 171-2 et L 173-1-2 du code de la sécurité sociale. […]

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  • Demande en paiement de prestations·
  • Prévoyance·
  • Pension de retraite·
  • Calcul·
  • Personnel·
  • Salaire·
  • Bourgogne·
  • Assurance vieillesse·
  • Régime agricole·
  • Liquidation

2Cour d'appel de Grenoble, 19 février 2016, n° 13/03719
Confirmation

[…] Y Z conclut à l'infirmation du jugement déféré et au vu : — des articles 901 et suivants du code de procédure civile ; — des articles L 171-1, L 171-2, L171-3 du code de la sécurité sociale ; — la lettre circulaire n° 2001-128 de la direction de la réglementation et des orientations du recouvrement ; — l'article L 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;

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  • Cotisations·
  • Non-salarié·
  • Affiliation·
  • Ferme·
  • Protection sociale·
  • Sécurité sociale·
  • Activité agricole·
  • Mutualité sociale·
  • Sécurité·
  • Activité

3Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2013, n° 12/01238
Infirmation

[…] A l'audience publique du 02 Avril 2013, la Cour étant composée de Monsieur Philippe NERVE, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président, […] Dans ses écritures déposées le 2 avril 13 et reprises oralement à la barre, la MSA du LIMOUSIN fait valoir, au visa des articles L 171-2 , L 173-3 , R 171,3 et s et R 613,6 du Code de la Sécurité Sociale que la détermination de l'activité principale doit avoir lieu au plus tard au 31 décembre de l'année N +1 pour prendre effet au 1 janvier de l'année N+2 ; que la situation de Monsieur X a été étudiée par le RSI et que le 22 juin 2010 le RSI l'a informée que Monsieur X relèverait à titre principal du RSI à compter du 1 er janvier 2010.

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  • Sécurité sociale·
  • Activité non salariée·
  • Contrainte·
  • Mutualité sociale·
  • Agent immobilier·
  • Cotisations·
  • Agro-alimentaire·
  • Forêt·
  • Agriculture·
  • Immobilier
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