Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 1er : Dispositions générales
Article L171-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
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Décisions • 3
[…] D'abord, il est établi que Mme [W] bénéficie d'une pension dite de coordination inter régimes conformément aux dispositions des articles L 171-2 et L 173-1-2 du code de la sécurité sociale. […]
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[…] Y Z conclut à l'infirmation du jugement déféré et au vu : — des articles 901 et suivants du code de procédure civile ; — des articles L 171-1, L 171-2, L171-3 du code de la sécurité sociale ; — la lettre circulaire n° 2001-128 de la direction de la réglementation et des orientations du recouvrement ; — l'article L 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;
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3. Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2013, n° 12/01238
[…] A l'audience publique du 02 Avril 2013, la Cour étant composée de Monsieur Philippe NERVE, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président, […] Dans ses écritures déposées le 2 avril 13 et reprises oralement à la barre, la MSA du LIMOUSIN fait valoir, au visa des articles L 171-2 , L 173-3 , R 171,3 et s et R 613,6 du Code de la Sécurité Sociale que la détermination de l'activité principale doit avoir lieu au plus tard au 31 décembre de l'année N +1 pour prendre effet au 1 janvier de l'année N+2 ; que la situation de Monsieur X a été étudiée par le RSI et que le 22 juin 2010 le RSI l'a informée que Monsieur X relèverait à titre principal du RSI à compter du 1 er janvier 2010.
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