Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité / Section 1 : Dispositions générales
Article L171-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 9
Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées, dans des conditions fixées par décret, à un seul des régimes de sécurité sociale dont relèvent ces activités. Elles cotisent et s'acquittent des contributions sociales sur l'ensemble de leurs revenus selon les modalités en vigueur dans ce seul régime.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole au titre de laquelle ils relèvent du régime prévu à l'article L. 133-6-8.
Commentaires • 27
[…] S'agissant des facultés de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial et de certaines périodes d'études supérieures, des modalités de paiement échelonné des cotisations rachetées sont respectivement prévues à l'article D. 732-47-7 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 351-11 du code de la sécurité sociale [CSS] (auquel renvoie l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale (abrogé au 19 juillet 2015) sauf dénonciation formulée un mois avant. […] La même faculté d'option a été ouverte aux pluriactifs qui ont commencé leurs activités entre le 1 er janvier 2001 et le 30 avril 2001. […] L. 321-6). […] à l'article L. 136-3 du CSS et l'article L. 136-4 du CSS ou, […]
Lire la suite…Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale - Article 1er Les dispositions annexées au présent décret en Conseil d'Etat constituent le code de la sécurité sociale (partie législative et partie « décrets en Conseil d'Etat »). - Article L 622-1 Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non-salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, […] - Décision n° 2013-301 QPC […] Code de la sécurité sociale Article L. 136-4 Article L. 136-5 Article L. 171-1 Article L. 171-2 Article L. 171-3 Article L 622-2 Article L. 622-5 Article R. 171-3 [Abrogé en juillet 2015] Article R. 622-1 Article D. 622-1 D. […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] CNIJ : 68-03-03-02-01 […] Considérant, en troisième lieu, que, s'il est constant que M. Z poursuit à titre principal une activité salariée et que son activité agricole est insuffisante pour qu'il puisse relever du régime des non salariés agricoles au sens des dispositions de l'article L.171-3 du code de la sécurité sociale, ces circonstances ne sont pas de nature, à elles seules, à établir le caractère familial de l'élevage de M. Z ; que, dès lors, nonobstant le nombre limité de bovin en présence, l'élevage de M. Z ne peut être regardé comme présentant un caractère familial le faisant échapper aux règles précitées résultant du règlement sanitaire départemental ;
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[…] Attendu qu'il résulte des articles L. 171-3 et L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale , dans leur […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 avril 2007, 06-12.640, Inédit
[…] 26 janvier 2006), que M. X… qui exerce à titre principal la profession d'avoué et est propriétaire d'une exploitation agricole, a, le 3 janvier 2002, été informé par la caisse régionale des professions libérales d'Ile-de-France qu'en application des dispositions de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, il était affilié, à compter du 1 er janvier 2002, au seul régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; […]
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Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées pour leur protection sociale, en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale (CSS) issu de l'article 53 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999, au seul régime de leur activité principale. […]
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