Article L171-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/1999
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Version24/02/2005
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Version01/01/2018
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Version14/06/2018

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1

Par dérogation à l'article L. 171-2-1, les personnes qui exercent simultanément une activité indépendante agricole et une activité indépendante non agricole sont affiliées, dans le seul régime de leur activité la plus ancienne, sauf option contraire exercée dans des conditions fixées par décret.
Elles cotisent et s'acquittent des contributions sociales sur l'ensemble de leurs revenus selon les modalités en vigueur dans ce seul régime.
Le premier alinéa ne s'applique pas :
1° Aux personnes dont l'une des activités est permanente et l'autre saisonnière. Ces personnes sont alors affiliées au régime qui correspond à leur activité permanente ;
2° Aux personnes exerçant simultanément une activité indépendante agricole et une activité entrant dans le champ d'application de l'article L. 613-7. Ces personnes sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.

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Entrée en vigueur le 14 juin 2018
19 textes citent l'article

Commentaires27


1BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Champ d'application
BOFiP · 6 septembre 2017

Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées pour leur protection sociale, en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale (CSS) issu de l'article 53 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999, au seul régime de leur activité principale. […]

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2BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Charges de personnel - Rémunérations et cotisations sociales obligatoires
BOFiP · 5 juillet 2017

[…] S'agissant des facultés de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial et de certaines périodes d'études supérieures, des modalités de paiement échelonné des cotisations rachetées sont respectivement prévues à l'article D. 732-47-7 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 351-11 du code de la sécurité sociale [CSS] (auquel renvoie l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale (abrogé au 19 juillet 2015) sauf dénonciation formulée un mois avant. […] La même faculté d'option a été ouverte aux pluriactifs qui ont commencé leurs activités entre le 1 er janvier 2001 et le 30 avril 2001. […] L. 321-6). […] à l'article L. 136-3 du CSS et l'article L. 136-4 du CSS ou, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015, M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 décembre 2015

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale - Article 1er Les dispositions annexées au présent décret en Conseil d'Etat constituent le code de la sécurité sociale (partie législative et partie « décrets en Conseil d'Etat »). - Article L 622-1 Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non-salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, […] - Décision n° 2013-301 QPC […] Code de la sécurité sociale ­ Article L. 136-4 ­ Article L. 136-5 ­ Article L. 171-1 ­ Article L. 171-2 ­ Article L. 171-3 ­ Article L 622-2 ­ Article L. 622-5 ­ Article R. 171-3 [Abrogé en juillet 2015] ­ Article R. 622-1 ­ Article D. 622-1 D. […]

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Décisions44


1Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 26 mars 2019, n° 17/01976
Confirmation

[…] Attendu qu'il résulte des articles L. 171-3 et L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale , dans leur […]

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  • Cotisations·
  • Activité non salariée·
  • Pêche maritime·
  • Sécurité sociale·
  • Contrainte·
  • Salarié agricole·
  • Mutualité sociale·
  • Auto-entrepreneur·
  • Collégialité·
  • Affiliation

2Tribunal administratif de Rouen, 29 décembre 2010, n° 1001323
Annulation

[…] CNIJ : 68-03-03-02-01 […] Considérant, en troisième lieu, que, s'il est constant que M. Z poursuit à titre principal une activité salariée et que son activité agricole est insuffisante pour qu'il puisse relever du régime des non salariés agricoles au sens des dispositions de l'article L.171-3 du code de la sécurité sociale, ces circonstances ne sont pas de nature, à elles seules, à établir le caractère familial de l'élevage de M. Z ; que, dès lors, nonobstant le nombre limité de bovin en présence, l'élevage de M. Z ne peut être regardé comme présentant un caractère familial le faisant échapper aux règles précitées résultant du règlement sanitaire départemental ;

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  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Élevage·
  • Permis de construire·
  • Construction·
  • Maire·
  • Sécurité publique·
  • Urbanisme·
  • Litige·
  • Bovin

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 avril 2007, 06-12.640, Inédit
Rejet

[…] 26 janvier 2006), que M. X… qui exerce à titre principal la profession d'avoué et est propriétaire d'une exploitation agricole, a, le 3 janvier 2002, été informé par la caisse régionale des professions libérales d'Ile-de-France qu'en application des dispositions de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, il était affilié, à compter du 1 er janvier 2002, au seul régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; […]

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  • Maladie professionnelle·
  • Accident du travail·
  • Sécurité sociale·
  • Profession libérale·
  • Protection sociale·
  • Affiliation·
  • Exploitation agricole·
  • Assurances·
  • Travail·
  • Exploitation
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Documents parlementaires273

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
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