Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès / Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes
Article L172-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 24
Les organismes du régime général ou du régime des salariés agricoles assurent pour les salariés et assimilés qui leur sont rattachés le versement global des indemnités journalières maladie ou maternité dues, le cas échéant, au titre de ces deux régimes.
La compensation financière de ces opérations s'effectue entre les régimes concernés selon les modalités prévues pour l'application de l'article L. 134-4.
Commentaires • 33
En effet, l'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, a modifié l'article 172-1 du code de la sécurité sociale et prévoit pour le calcul des pensions d'invalidité une coordination entre les différents régimes salariés ou non salariés, lorsque la personne relève de plusieurs régimes successifs. […]
Lire la suite…L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie l'article 172-1 du code de la sécurité sociale et prévoit, pour le calcul des pensions d'invalidité, une coordination entre les différents régimes salariés ou non-salariés, lorsque la personne relève de plusieurs régimes successifs. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] En vertu de l'article L 172-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 201061594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, «'il est institué une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement, soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés.Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les pus avantageuses…'»
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[…] L'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la coordination entre les différents régimes de sécurité sociale et les articles R. 172-12-1 et R. 172-19 du code de la sécurité sociale instaurent une équivalence entre une journée d'affiliation à un régime de travailleurs non salarié et six heures de travail salarié ; l'article R. 172-12-1 inséré dans les dispositions régissant la coordination des divers régimes précise que 'le montant de cotisations acquitté dans un régime est considéré comme acquitté dans l'autre régime' ; il s'évince du libellé de ce texte que la coordination suppose que les cotisations aient été réglées.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 septembre 1991, 89-12.790, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 172-1 du Code de la sécurité sociale, et 4 et 5 du décret de coordination n° 85-1350 du 16 décembre 1985 devenus R. 172-19 et R. 172-20 dudit Code ; […]
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