Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes / Sous-section 4 : Pensions de réversion
Article L173-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 7 () JORF 6 janvier en vigueur le 1er janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 3
[…] Par ses conclusions écrites déposées par son représentant qui les a oralement développées à l'audience, la caisse demande à la cour, au visa des articles L. 173-2-1, R. 173-4-4-1 du code de la sécurité sociale, de : […] Pour s'opposer à ce calcul et solliciter la fixation d'un revenu de base de 26 932,65 euros au titre des 25 meilleures années, l'assurée soutient que les années antérieures à 2005 ne doivent pas être écrêtées conformément à « une circulaire CNAV » indiquant que « avant revalorisation, les salaires perçus à partir de 2005 sont limités au plafond de sécurité sociale pour les retraites attribuées à compter du 01/01/2007… »
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[…] En l'espèce, M me Y prétend que les articles L.173-1-2 du code de la sécurité sociale et l'article 43 II de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 portent atteinte aux principe d'égalité, au principe d'égalité devant les charges publiques et au principe de sécurité juridique, garantis par la Constitution.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 25 janvier 2024, n° 23/01265
[…] ' que la mise en place du système institutionnel de la LURA par l'article L. 173-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit simplement, au II de cet article que « la pension est calculée ['] par un seul des régimes concernés, [' » et, au III que « le régime qui a calculé ['] supporte intégralement la charge », sans pour autant que l'ordonnancement des textes ait été modifié.
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