Article L173-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version01/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L668

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)

Il est institué une coordination de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants avec les assurances facultatives ou volontaires prévues par la législation concernant les divers régimes de sécurité sociale. Les règles de cette coordination sont fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

Commentaire1


1Retraites : Généralités - Calcul Des Pensions - Polycotisants
M. Calmat Alain · Questions parlementaires · 13 mars 2000

La loi n° 83-430 du 31 mai 1983 dispose en son article 2 que, lorsque la retraite est calculée sur la base du taux plein de 50 % son montant ne peut être inférieur à un minimum contributif fixé par décret, servi intégralement lorsque l'assuré réunit cent cinquante trimestres d'assurance au régime général, et proportionnellement à la durée d'assurance dans le cas contraire. Dans son article 6, cette loi a posé le principe de la limitation de cumul des retraites personnelles portées au minimum, principe qui a été codifié aux articles L. 173-3 et R. 173-2 du code de la sécurité sociale. […] Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées en la matière, […]

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Décisions2


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2007, n° 07/06463

[…] Il soutient qu'à la règle définie par l'article L 173-3 du code de la sécurité sociale existe une exception édictée par l'article L 722-1-4 du code rural qui exclut toute application des dispositions de l'article L171-3 du code de la sécurité sociale.

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  • Marin pêcheur·
  • Sécurité sociale·
  • Mutuelle·
  • Activité agricole·
  • Exploitant agricole·
  • Mutualité sociale·
  • Affiliation·
  • Exploitation·
  • Élève·
  • Espèce

2Cour d'appel de Limoges, 13 mai 2013, n° 12/01238
Infirmation

[…] Dans ses écritures déposées le 2 avril 13 et reprises oralement à la barre, la MSA du LIMOUSIN fait valoir, au visa des articles L 171-2 , L 173-3 , R 171,3 et s et R 613,6 du Code de la Sécurité Sociale que la détermination de l'activité principale doit avoir lieu au plus tard au 31 décembre de l'année N +1 pour prendre effet au 1 janvier de l'année N+2 ; que la situation de Monsieur X a été étudiée par le RSI et que le 22 juin 2010 le RSI l'a informée que Monsieur X relèverait à titre principal du RSI à compter du 1 er janvier 2010.

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  • Sécurité sociale·
  • Activité non salariée·
  • Contrainte·
  • Mutualité sociale·
  • Agent immobilier·
  • Cotisations·
  • Agro-alimentaire·
  • Forêt·
  • Agriculture·
  • Immobilier
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Documents parlementaires273

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
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