Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements / Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfait journalier
Article L174-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
La part prise en charge par l'assurance maladie pour les prestations d'hospitalisation prévues au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 et réalisées dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même article, les médicaments et produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ainsi que les actes et consultations mentionnés à l'article L. 162-26 est remboursée aux établissements pour le compte de l'ensemble des régimes par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif des organisations représentatives des établissements de santé, détermine les modalités d'application du présent article, notamment les responsabilités respectives de cette caisse et de l'organisme dont dépend le bénéficiaire des soins, en particulier les conditions et les délais dans lesquels cet organisme peut assurer la vérification des sommes à rembourser et autoriser leur paiement.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L .162-22-18 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable : « Les établissements de santé sont passibles, […] d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée. / Cette sanction est prise par la commission exécutive mentionnée à l'article L . 6115- 2 du code de la santé publique, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L .162-22-18 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable : « Les établissements de santé sont passibles, […] d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée. / Cette sanction est prise par la commission exécutive mentionnée à l'article L . 6115- 2 du code de la santé publique, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et […]
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3. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26 janvier 2017, 15LY02202, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la décision en litige : « Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, […] à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 1112-1 du même code en application du programme de contrôle régional établi par ladite commission. […] Le montant de la sanction est comptabilisé par la caisse mentionnée à l'article L. 174-2-1 ou L. 174-18. […]
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En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 63, 1°, b, de ladite loi, concernant les modalités calendaires relatives à la dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale. (passage progressif à la facturation individuelle) n'ait pas encore été publié. […]
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