Article L174-15-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version22/12/2006

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 69 (V) JORF 22 décembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les dispositions de l'article L. 174-4 sont applicables au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides.
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Entrée en vigueur le 22 décembre 2006

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