Article L182-2-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/2004

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 55 () JORF 17 août 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.
Celles-ci sont représentées auprès de l'Union par des commissaires du Gouvernement.
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Entrée en vigueur le 17 août 2004
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Commentaire de la décision n°3980 du Tribunal des Conflits
Tribunal des conflits · 8 décembre 2014

[…] privées relèvent en principe de la compétence du juge judiciaire (TC 23 novembre 1992 caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze c/ Lavigne n° 2701, TC 16 juin 2014 Godard c/ caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie n° 3948), l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, signataire de la convention nationale, est un établissement public à caractère administratif en vertu de l'article L. 182-2-1 du code de la sécurité sociale.

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Décisions9


1Tribunal administratif de Paris, 12 octobre 2011, n° 1019354
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 39-01-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code des marchés publics : « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » ; qu'aux termes de l'article 2 du même code : « Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : 1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (…) » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 182-2-1 du code de la sécurité sociale, […]

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  • Formation continue·
  • Éducation permanente·
  • Infirmier·
  • Marchés publics·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Santé·
  • Justice administrative·
  • Assurance maladie·
  • Caisse d'assurances·
  • Public

2Tribunal administratif de Paris, 6 avril 2011, n° 0902742
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code des marchés publics : « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » ; qu'aux termes de l'article 2 du même code « les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : 1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial […] » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 182-2-1 du code de la sécurité sociale, l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) est un établissement public national à caractère administratif ;

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  • Formation continue·
  • Éducation permanente·
  • Associations·
  • Infirmier·
  • Santé·
  • Justice administrative·
  • Assurance maladie·
  • Marchés publics·
  • Pays·
  • Caisse d'assurances

3Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 novembre 2005, 278291, Publié au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

a) 1) Aux termes de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale : « Dans un délai déterminé, précédant l'échéance, tacite ou expresse, […] le ou les ministres compétents provoquent une enquête de représentativité afin de déterminer les organisations syndicales nationales les plus représentatives qui participeront à la négociation et à la signature éventuelles des conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-16-1, en fonction des critères suivants : effectifs, indépendance, […] ,2) L'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale, relatif aux organes de direction de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie, dispose : « Le directeur général, […]

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  • 1) représentativité des syndicats signataires·
  • 2) inclusion de la stomatologie·
  • 1) légalité du dispositif·
  • Choix ne devant pas méconnaître la volonté du législateur·
  • 3) dépassements de tarifs autorisés par la convention·
  • B) compétence des partenaires conventionnels·
  • Absence d'erreur manifeste d'appréciation·
  • Relations avec les professions de santé·
  • Convention nationale des médecins·
  • C) parcours de soins coordonnés
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