Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé / Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie
Article L182-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 55 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Celles-ci sont représentées auprès de l'Union par des commissaires du Gouvernement.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] 39-01-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code des marchés publics : « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » ; qu'aux termes de l'article 2 du même code : « Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : 1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (…) » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 182-2-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Formation continue·
- Éducation permanente·
- Infirmier·
- Marchés publics·
- Pouvoir adjudicateur·
- Santé·
- Justice administrative·
- Assurance maladie·
- Caisse d'assurances·
- Public
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code des marchés publics : « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » ; qu'aux termes de l'article 2 du même code « les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : 1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial […] » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 182-2-1 du code de la sécurité sociale, l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) est un établissement public national à caractère administratif ;
Lire la suite…- Formation continue·
- Éducation permanente·
- Associations·
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- Justice administrative·
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- Marchés publics·
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- Caisse d'assurances
3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 novembre 2005, 278291, Publié au recueil Lebon
a) 1) Aux termes de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale : « Dans un délai déterminé, précédant l'échéance, tacite ou expresse, […] le ou les ministres compétents provoquent une enquête de représentativité afin de déterminer les organisations syndicales nationales les plus représentatives qui participeront à la négociation et à la signature éventuelles des conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-16-1, en fonction des critères suivants : effectifs, indépendance, […] ,2) L'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale, relatif aux organes de direction de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie, dispose : « Le directeur général, […]
Lire la suite…- 1) représentativité des syndicats signataires·
- 2) inclusion de la stomatologie·
- 1) légalité du dispositif·
- Choix ne devant pas méconnaître la volonté du législateur·
- 3) dépassements de tarifs autorisés par la convention·
- B) compétence des partenaires conventionnels·
- Absence d'erreur manifeste d'appréciation·
- Relations avec les professions de santé·
- Convention nationale des médecins·
- C) parcours de soins coordonnés
[…] privées relèvent en principe de la compétence du juge judiciaire (TC 23 novembre 1992 caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze c/ Lavigne n° 2701, TC 16 juin 2014 Godard c/ caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie n° 3948), l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, signataire de la convention nationale, est un établissement public à caractère administratif en vertu de l'article L. 182-2-1 du code de la sécurité sociale.
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