Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé / Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie
Article L182-2-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est dotée d'un conseil, d'un collège des directeurs et d'un directeur général.
Le conseil est composé de :
1° Douze membres, dont le président, désignés par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en son sein ;
2° Trois membres, dont le président, désignés par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en son sein ;
3° Trois membres, dont le président, désignés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en son sein.
Les trois présidents visés aux alinéas précédents composent le bureau du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Ce bureau assure la permanence de l'union entre les réunions du conseil. Il est informé des décisions prises en collège des directeurs ou par le directeur général de l'union. Il est consulté sur l'ordre du jour du conseil par le président de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Le collège des directeurs est composé :
1° Du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
2° (Supprimé)
3° Du directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie dispose de deux voix. Il assure les fonctions de directeur général de l'union.
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[…] de l'article D. 162- 2 -1 du code de la sécurité sociale : " Le comité économique des produits de santé institué par l'article L . 162-17-3 est composé des membres suivants : / 1° Un président et deux vice-présidents, […] / 6° Trois représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L . 182 - 2 […]
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Si l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a notamment pour rôle de rendre un avis motivé et public sur les projets de loi et de décret relatifs à l'assurance maladie, il résulte des articles L. 182-2-1 et L. 182-2-2 du même code que les organes de cet établissement public national à caractère administratif associent des représentants de ceux de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. […]
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 4 février 2011, 327839, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), qui assure les fonctions de directeur général de l'UNCAM en vertu des dispositions de l'article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, était compétent pour signer la décision litigieuse ; que le décret du 20 novembre 2004 qui l'a nommé aux fonctions de directeur de la CNAMTS étant devenu définitif à la date à laquelle les requérants ont excipé de son illégalité, le moyen tiré de ce que, en raison de cette illégalité, le signataire de la décision litigieuse aurait été irrégulièrement nommé doit, en tout état de cause, être écarté ;
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